Une agence immobilière ne peut pas exiger une commission si elle n’a joué aucun rôle dans la mise en relation entre l’acheteur et le vendeur. La loi Hoguet encadre strictement les conditions de rémunération des intermédiaires et interdit toute demande d’honoraires sans preuve d’intervention. Toutefois, un mandat exclusif ou la signature d’un contrat clair peuvent obliger au paiement, même sans visite organisée par l’agence. Comprendre vos droits et connaître les recours disponibles vous permet d’éviter une facturation abusive.
| Situation courante | Conséquence sur la commission |
|---|---|
| Mandat exclusif signé | Commission due même sans visite |
| Mandat simple | Commission due uniquement si l’agence a présenté le bien |
| Achat direct auprès du propriétaire | Pas de commission si aucune intervention de l’agence |
| Absence de mandat écrit | Aucune commission légitime |
| Vente conclue par un autre intermédiaire | Commission non due sauf clause expresse |
- La loi Hoguet encadre strictement la rémunération des agences immobilières.
- Un mandat exclusif peut justifier une commission même sans visite.
- Conservez toujours les documents signés et échanges écrits pour vous protéger.
- En cas de litige, les médiateurs de la consommation offrent une solution gratuite.
Dans quels cas une agence immobilière a-t-elle le droit de demander une commission ?
Une agence immobilière ne peut prétendre à une rémunération que si elle détient un mandat en cours de validité. Le mandat, qu’il soit simple ou exclusif, doit être signé avant toute mise en relation. Sans ce document écrit, aucune demande d’honoraires n’est recevable. Le rôle de l’agence doit être prouvé : présentation du bien, organisation d’une visite ou négociation avec le propriétaire.
La loi Hoguet autorise-t-elle une commission sans visite du bien ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à une agence d’encaisser une commission si elle n’a pas effectivement participé à la transaction. Une simple inscription d’un bien dans une vitrine ou une base de données ne suffit pas. La preuve de l’intervention est nécessaire : email, bon de visite signé ou échange entre l’agence et l’acquéreur.
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Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une commission soit due ?
Pour que la commission soit due, plusieurs éléments doivent être réunis :
- Un mandat signé en cours de validité.
- Une intervention avérée de l’agence dans la mise en relation.
- La signature de l’acte de vente authentique devant notaire.
En l’absence d’un de ces éléments, la demande de paiement est infondée.
Une agence peut-elle réclamer des honoraires si l’acheteur a traité directement avec le propriétaire ?
Si vous avez contacté le propriétaire sans l’aide de l’agence et sans avoir signé de mandat exclusif, aucune commission n’est due. Toutefois, dans le cas d’un mandat exclusif, l’agence conserve ses droits, même si elle n’a pas organisé la visite. C’est la clause d’exclusivité qui engage le vendeur à passer uniquement par cette agence.
Quels recours possibles face à une commission jugée abusive ?
Si vous recevez une demande de rémunération immobilière que vous jugez injustifiée, vous pouvez la contester. Le premier recours est amiable : un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant vos arguments et rappelant la loi. En cas d’échec, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou, en dernier recours, porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
Comment contester efficacement une demande de commission injustifiée ?
La contestation doit toujours être écrite et documentée. Conservez une copie du mandat, des échanges avec l’agence et toute preuve montrant que vous n’avez pas été mis en relation par elle. Dans votre courrier, mentionnez clairement la loi Hoguet et l’absence d’intervention réelle de l’agence.
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Quels organismes ou médiateurs saisir en cas de litige avec une agence immobilière ?
Chaque professionnel de l’immobilier est tenu d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Vous pouvez saisir ce médiateur gratuitement. La DGCCRF peut également être informée en cas de pratiques abusives. En dernier recours, le tribunal judiciaire tranche les litiges de ce type.
Quelles preuves conserver pour se protéger contre une fausse réclamation ?
Pour éviter une réclamation infondée, conservez :
- Le mandat signé et sa date de validité.
- Les bons de visite éventuels.
- Les échanges écrits (emails, SMS, courriers).
- L’attestation du notaire précisant qui a réellement présenté le bien.
Ces éléments sont essentiels pour démontrer l’absence d’intervention de l’agence.
Quelles précautions prendre avant de signer un mandat avec une agence ?
Avant de signer un mandat immobilier, lisez attentivement les clauses liées à la commission. Vérifiez si le mandat est simple ou exclusif, et notez les conditions de résiliation. Un mandat exclusif limite votre liberté et vous engage à passer uniquement par l’agence. Un mandat simple vous permet de traiter avec d’autres intermédiaires ou directement avec le propriétaire.
