Plomberie - Chauffage - Gaz - Dégorgement - Pompage - Couverture
Rue Philippe Séguin
Plomberie - Chauffage - Gaz - Dégorgement - Pompage - Couverture
A compter de janvier 2016, et en présence d’un sous-traitant, le fait que l’entreprise donneuse d’ordre dispose ou non d’un signe de qualité pour la catégorie de travaux réalisés est indifférent. En revanche, le sous-traitant doit être qualifié pour le type de travaux réalisés.
S'agissant des dépenses réalisées au titre de l'année 2020, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité pour l'installation ou la pose des équipements et matériaux suivants :
L’entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés à la date de réalisation des travaux.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur la qualification des entreprises sur le site faire.fr
Pour les entreprises en cours d’obtention du label :
Par mesure de tolérance, si vous avez payé vos dépenses en 2020 et que vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis ou du versement d'un acompte entre le 01/01 et le 31/12/2020, vous pourrez demander à bénéficier des modalités de calcul du CITE selon les conditions applicables au titre de l'année 2019.
Tel : 01.34.44.58.46
9 rue philippe Seguin
Lot 703 - Parc des monfrais
95130 FRANCONVILLEhttps://plmsosfuite.fr
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