Qui du propriétaire ou du locataire doit payer les travaux de plomberie ?

Lorsque l’on loue un logement, il est possible que des réparations soient nécessaires en cas de :

Dégradation, d’accident, de vétusté, de petites anomalies dues à l’utilisation des installations.

En ce qui concerne la plomberie, toutes les réparations du logement n’incombent pas forcément au propriétaire. En effet, dans certaines conditions, c’est au locataire d’effectuer à sa charge les réparations. Lors d’une classique fuite d’eau, le locataire a tendance à appeler son propriétaire afin qu’il gère le problème.

Néanmoins il est important de savoir que si cette fuite est due à un joint ou à une vis de serrage normalement usé par le temps, c’est au locataire de procéder aux réparations. Ce dernier a en effet le rôle de veiller au bon entretien de son domicile.

Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives est d’ailleurs extrêmement précis sur ce point.

Quelles sont les réparations finançables par le locataire ?

Tout locataire est tenu d’effectuer les petites réparations et l’entretien régulier des équipements qui sont mis à sa disposition, mais aussi le changement des fameux joints, des vis… Il est également tenu de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière si le domicile en possède une, bien entendu.

Cette visite d’entretien annuelle est effectuée par un professionnel agréé qui a le devoir de délivrer une attestation au locataire dans les quinze jours suivant sa visite. Ce document pourra être demandé par les compagnies d’assurance en cas de sinistre.

D’autre part, si l’intervention fait suite à une détérioration ou une négligence de la part du locataire, les frais seront obligatoirement à sa charge. Par exemple, c’est le cas d’un bouchon dans une canalisation ou bien encore d’une fuite provoquée suite à des travaux effectués par le locataire.

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Quelles sont les réparations finançables par le propriétaire ?

Si un sinistre est causé par la vétusté ou bien encore la détérioration des équipements, le locataire n’a aucunement à ouvrir son porte-monnaie. En effet, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, chaque propriétaire a l’obligation de vérifier si le domicile qu’il propose en location répond à la réglementation en vigueur. Cela doit être effectué avant chaque signature de bail.

C’est d’ailleurs l’une des utilités d’un état des lieux. Les réparations incombent au propriétaire si :

• Le problème était présent avant la signature du contrat de location, mais qu’il a été découvert pendant l’emménagement ou lors de la première utilisation.
• Le sinistre se produit après la signature du contrat, mais qu’il trouve sa source suite à un manque d’entretien de la part du propriétaire.

Si le sinistre provient suite à un vice de construction ou bien encore dans un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle, les frais sont pris en charge par le propriétaire

Ce dernier peut ensuite faire les démarches afin d’être remboursé selon sa fonction de la situation.

Qu’est-il possible de faire en cas de litige ?

Vous êtes le locataire et le propriétaire refuse de financer les travaux à sa charge ?

Si vous êtes dans une situation qui, à priori, ne vous incombe absolument pas, essayez au maximum de contacter votre propriétaire pour lui signaler le problème avant d’appeler le plombier.

Si ce dernier refuse de prendre en charge les réparations, faites tout de même intervenir un plombier et réglez-le vous-même. Vous aurez ensuite la possibilité de saisir la Commission de réconciliation de votre département afin de vous faire rembourser par votre propriétaire.

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N’essayez surtout pas de suspendre le paiement de votre loyer en espérant faire pression sur votre propriétaire. Vous vous mettriez dans une situation illégale. Constituer plutôt un dossier solide avec toutes les pièces justificatives démontrant que la cause du sinistre ne vous incombe pas.

Il vous également possible de présenter les factures d’entretien ou bien encore demander au plombier de vous fournir un justificatif de la vétusté de l’équipement de plomberie.

En tant que propriétaire et vous estimez que les travaux doivent être payés par le locataire ?

Si vous pensez que les réparations à effectuer sont à la charge de votre locataire, demandez-lui les justificatifs de l’entretien régulier. S’il ne peut pas vous en fournir, car il n’a pas réalisé l’entretien, vous ne serez pas tenu de financer les réparations. Il est important de savoir qu’en principe, le locataire doit avoir votre autorisation.

Et de préférence par écrit, afin de réaliser des réparations importantes en plomberie dans le domicile que vous lui louez. Conformément à la loi, vous avez la possibilité de rejeter sa demande de remboursement.

Ce qu’il est important de retenir : si litige, n’hésitez pas à suivre ces trois conseils :

• Le locataire doit toujours demander l’accord du propriétaire avant de réaliser n’importe quelles réparations.
• Fournir des justificatifs d’entretien est indispensables.
• Vous pouvez saisir la commission de réconciliation peut être saisie en cas de désaccord

Des petites réparations sont très souvent à prévoir au cours d’une location. Il n’est pas toujours évident de savoir dans quels cas le locataire ou le propriétaire doit les financer. Grâce à nos conseils, il vous est possible de mieux appréhender les frais à débourser en cas de réparations concernant la plomberie.

Lors d’un litige se produit, il est préférable dans un premier temps, de trouver un accord amiable pour éviter d’entamer des procédures chronophages. Si, toutefois, aucun accord n’est possible à mettre en place, une commission de réconciliation pourra vous venir en aide.