Un notaire peut conserver l’argent d’une succession tant que le règlement de la succession n’est pas achevé. Ce règlement intervient en règle générale sous 3 à 6 mois après le décès, en cohérence avec le délai imparti par l’administration fiscale pour la déclaration de succession et le paiement des droits. Quand la succession est finalisée — actes notariés, partage entre héritiers — le versement est ensuite effectué immédiatement ou sous quelques jours.
Voici un tableau récapitulatif des points clés traités dans l’article :
| Information clé | Détail pertinent |
|---|---|
| Délai légal pour déclarer la succession | 6 mois après le décès, ou 1 an si le décès a eu lieu hors de France |
| Délai moyen pour toucher l’argent de la succession | 3 à 6 mois après le décès, selon la complexité du dossier |
| Absence de durée maximale légale de conservation | Pas de délai maximal défini, obligation de diligente gestion |
| Versement après partage final | Virement immédiat ou sous quelques jours dès signature des actes |
- La durée de conservation des fonds dépend de la complexité du dossier et non d’un délai légal précis.
- Le notaire agit avec diligence ; en absence de complications, la succession est réglée en quelques mois.
- Une fois la succession réglée, le versement aux héritiers se fait sans délai excessif.
Quels sont les délais légaux pour qu’un notaire verse l’argent d’une succession ?
Le seul délai imposé par la loi concerne la déclaration de succession et le paiement des droits. Cela doit être fait dans les 6 mois suivant le décès, ou 1 an si le décès a eu lieu hors de France. Il n’existe aucun délai spécifique prévu pour le versement des fonds ; le notaire doit néanmoins faire preuve de diligence dans le règlement de la succession.
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Quelles étapes doivent être réalisées avant le versement des fonds aux héritiers ?
Le versement n’est possible qu’une fois plusieurs étapes accomplies :
- Établissement de l’acte de notoriété pour identifier les héritiers
- Inventaire du patrimoine du défunt, actif et passif
- Réalisation des formalités fiscales et éventuelles formalités publiques, comme les attestations immobilières
- Rédaction de l’acte de partage signé par tous les héritiers
Ces étapes justifient la conservation temporaire des fonds.
Dans quels cas le versement peut-il être retardé par le notaire ?
Plusieurs situations peuvent prolonger la conservation des fonds :
- Complexité du dossier : biens nombreux ou variés, dettes, patrimoine à l’étranger
- Litiges entre héritiers ou difficultés à localiser les ayants droit
- Succession internationale impliquant des démarches dans plusieurs pays
Dans ces circonstances, le règlement peut dépasser 6 mois, sans durée maximale fixée par la loi.
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Comment savoir si le notaire respecte les délais légaux ?
Le notaire doit agir avec transparence et diligence. Vous pouvez :
- Demander un point précis sur les étapes accomplies
- Vérifier que la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois
- Confirmer que les actes d’inventaire, notoriété et partage ont été signés ou sont en cours
En cas de retard apparent, un échange clair avec le notaire permet souvent de clarifier les raisons du délai.
Que faire si le notaire garde l’argent de la succession trop longtemps ?
Si les fonds ne sont pas versés dans un délai raisonnable après la fin des formalités :
- Contacter le notaire pour obtenir des explications
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser la demande
- Saisir le tribunal judiciaire en cas d’inaction persistante
Quels recours existent en cas de blocage injustifié des fonds ?
Il est possible de :
- Demander une avance sur part successorale si tous les héritiers sont d’accord
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour engager une procédure judiciaire
Combien de temps dure en moyenne le règlement complet d’une succession ?
Le délai moyen se situe entre 3 et 6 mois, hors complications. Dans un dossier simple, le versement peut intervenir peu après le partage final. Lorsque les héritiers sont d’accord et que le patrimoine est clair, tout peut être conclu avant même six mois.
