Conditions générales de ventes

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS



1/ Conditions contractuelles L’exécution de nos prestations est soumise aux présentes conditions générales, faisant partie intégrante de notre offre (ou devis) à l’exclusion de toutes autres et notamment, celles du cocontractant, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code du commerce. Le contrat sera régi par les documents suivants, énumérés par ordre de présence :

  • 1/ les conditions particulières, figurant en annexe ou au verso du devis :
  • 2/ les présentes conditions générales de prestations, figurant en annexe ou au verso du devis :
  • 3/ les dispositions de la norme NF P 03 001 (travaux de bâtiment) ou NF P 03 002 (travaux de génie civil) ou autres normes AFNOR selon la nature des prestations en vigueur à la date de notre offre. Les prix et délais s’entendent exclusivement pour les prestations décrites dans la présente offre. Toute modification des dispositions convenues fera l’objet d’un accord écrit préalable des parties, notamment sur les prix et les délais.
  • 4/ La validation du devis engage le client qui reconnait avoir pris connaissances et accepté les réserves et les conditions générales de vente jointes au devis.

    2/ Entrée en vigueur du contrat Sauf stipulation des conditions particulières, la validité de notre offre est de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Le contrat entrera en vigueur à la date de réalisation de la plus tardive des conditions cumulatives suivantes, laquelle devra en toute hypothèse intervenir dans les délais de validité de l’offre : • Réception par notre société ou devis signé sans réserve ou confirmation d’acceptation de commande par notre société • Perception de l’acompte à la commande prévu le cas échéant aux conditions particulières • Délivrance d’une garantie bancaire de paiement conformément aux dispositions légales

3/ conditions de paiement : A l’exception de l’acompte à la commande payable comptant nos factures sont payables par effet de commerce à 30 jours suivant la date d’exécution de notre prestation. Il ne sera pas pratique d’escompte en cas de paiement anticipé. La tva sera facturée en SUS du prix, au taux en vigueur au moment de la facturation.

4/ Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension immédiate et jusqu’à régularisation, de nos livraisons et/ou prestations aux frais et risques du cocontractant. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans rappel préalable l’application d’intérêt de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 11 points. En outre, en cas de non-paiement dans le délai de 15 jours suivant réception d’une mise en demeure, le cocontractant sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la créance, sans être inférieur à 100 €. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’un seul terme à l’échéance rend exigible l’ensemble des créances à échéance ultérieures.

5/ variation des prix : Nos prix ont été établis en fonction des conditions économiques du mois d’établissement du devis. Nos prix seront actualisés si le début d’exécution des prestations intervient plus de trois mois, après la date de leur établissement et/ou révisés si la durée d’exécution des prestations excède trois mois et ce, conformément aux formules figurant aux conditions particulières. En cas de variation des charges en cours d’exécution du contrat, qui ne serait pas prise en compte par les formules de variation du prix notre société pourra solliciter une augmentation du prix fixé au contrat en fonction des dépenses correspondantes, outre un allongement des délais d’exécution.

6/ Clause de réserve de propriété : Notre société se réserve la propriété des équipements et matériels jusqu’au complet paiement du prix. En cas de défaut de règlement de tout ou partie du prix, elle pourra revendiquer la restitution de tout ou partie des équipements et matériels, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un début de montage ou d’une utilisation quelconque.

7 délais d’exécutions : Nos prestations sont exécutées dans le délai indiqué aux conditions particulières, sauf cas de force majeure admis par la jurisprudence, ou en cas d’empêchement ou d’interruption indépendants de notre volonté. En ces cas, les délais d’exécutions seront prolongés et/ou reportés dans des délais raisonnables. De façon non exhaustives, sont constitutifs d’empêchements ou interruptions indépendants de notre volonté, le défaut ou le retard de production ou de livraison de nos fournisseurs la modification des conditions initiales d’éxécution de nos prestations telle la restriction de notre liberté d’accès aux locaux ou l’absence de mise à disposition des ouvrages, eetc… Si l’empêchement ou l’interruption résulte du fait du cocontractant, celui-ci devra indemniser notre société des couts supplémentaires en résultant.

8/ Garanties : Notre société est tenue de garantir ses prestations dans le cadre des seules garanties légales. Les fournitures seules font l’objet d’une garantie de un an à compter de leur livraison, pour tout vice caché de conception de conception ou de fabrication les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées. En toute hypothèse notre garantie exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien, d’utilisation non conforme à nos prescriptions ou d’intervention du cocontractant ou d’un tiers sans notre accord préalable.

9/ responsabilités : La responsabilité de notre société ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’une faute dans l’exécution du contrat. En ce cas, notre société sera tenue à l’indemnisation des dommages directs matériels ou corporels, a l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects. La responsabilité de notre société pour dommages matériels ne pourra excéder en toute hypothèse le montant du contrat.

10/ Enlèvement et traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (EEE)

Pour l’application de l’article 8 du décret N°200-5-829 du 20 juillet 2005, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels, fournis dans le cadre du présent contrat seront assumés par le client, quelle que soit leur date de mise sur le marché, ce que le client accepte. Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’EEE collectés sélectivement devront être réalisés conformément aux prescriptions des articles 21 et 22 du décret susvisé. Conformément a la réglementation, nous facturerons au client, la taxe d’éco-contribution fixée par les pouvoirs publics et précisée aux conditions particulières, laquelle ne pourra faire l’objet d’aucune remise.

11 Loi applicable et règlement des différents : La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif a l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis a la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de notre société.

12/ Dans le cadre de la signature d’un contrat d’entretien, le client s’engage : A fournir au prestataire les renseignements nécessaires à l’exécution de l’entretien courant, en particulier, plans, schémas, notices des fournisseurs, etc. A exécuter les travaux de gros entretien préconisés par le prestataire et en particulier ceux nécessaires à la mise en conformité des installations. A faciliter l’accès du prestataire aux différents matériels, y compris la fourniture des moyens spécifiques, afin que les interventions soient assurées sans risques particuliers en regard de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. A prendre, en tant que propriétaire des installations toutes assurances utiles contre les risques découlant de leur existence même. A prendre à sa charge les visites de contrôle par un organisme agréé si la législation l’exige, une copie du rapport sera communiqué au prestataire pour information. A fournir les combustibles, les fluides et l’électricité nécessaires, en qualité et en quantité, au fonctionnement de ses installations ainsi qu’aux travaux éventuels. A ne pas modifier ou faire modifier l’installation sans en prévenir le prestataire. Les redevances hors taxes font l’objet d’une actualisation en fonction des variations des indices économiques. Elles seront révisées en fin d'année, selon la formule suivante :
P2 = P20 [(0.80 x ICHT-IME / ICHT-IMEo (0,20 x FSD2 / FSD2o)]
dans laquelle :P2 : est le prix révisé - P20 : est le prix de base - CHT-IME0 et ICHT-IME : sont les valeurs initiales et finales de l'indice du coût de la main d’œuvre et du travail tous salariés, publié dans les cahiers détachables du MONITEUR.FSD20 et FSD2 : sont les valeurs initiales et finales de l'indice des produits et services divers publié dans les cahiers détachables du MONITEUR. Les prix sont établis aux conditions économiques du dernier indice connu à la date d’établissement du présent contrat, soit janvier 2020. Le présent contrat est conclu à la date de signature de celui-ci. Il prend effet à cette date et pour une période de un an.
A l’issue de cette période, il se renouvellera, par tacite reconduction, pour la même période, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date anniversaire. La responsabilité encourue par le prestataire vis-à-vis du client découle d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité sera engagée en cas de faute prouvée à son égard. Le prestataire assumera la responsabilité des dommages matériels et/ou immatériels résultant d’une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles En toute hypothèse, le montant total d’indemnisation à laquelle serait tenu le prestataire ne saurait excéder le montant de la redevance annuelle du présent contrat. De convention expresse entre les parties et pour l’application du présent contrat, est considéré comme cas de force majeure exonérant le prestataire de toutes responsabilités ou toutes garanties sur l’ensemble des prestations, tout fait ou événement imprévisible et inévitable qui le met, lui ou ses sous-traitants dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses engagements, ou qui ne lui permet pas d’éviter le dommage qui s’est produit, tels que faits de guerres, émeutes, mouvements populaires ou grèves.
Le prestataire garantit qu'il effectuera les contrôles et réglages prévus dans le respect des règles de l'art. Il ne peut être tenu pour responsable si, malgré la correcte exécution de ses prestations, l'installation n'atteint pas un fonctionnement satisfaisant, notamment lorsque les dysfonctionnements proviennent de la vétusté, de détériorations ou de défauts d'origine de l'installation, ou de fausses manœuvres, de négligences, ou d'actes de malveillance d’un tiers. Le présent contrat a été conclu intuitu personae. En conséquence, les droits et obligations découlant du présent contrat ne pourront être transférés, cédés ou apportés par l’une ou l’autre des parties sans autorisation expresse préalable de l’autre partie, excepté si le transfert, la cession, ou l’apport du présent contrat intervient au profit d’une société existante ou à créer avec laquelle le prestataire ou le client est juridiquement lié par un lien de capital, direct ou indirect. Il fera son affaire de l’exécution de ses obligations sans que le contrat ne se trouve autrement modifié.
La cession sera acquise et opposable au cocontractant par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre vaudra de droit avenant au présent contrat.